Conditions Offre Découverte

Conditions - Offre Découverte pour bibliothèques canadiennes

LICENCE D’ESSAI (OU « DÉCOUVERTE »)
DU SERVICE BIBLIMAGSTM PAR BIBLIOPRESTO.CA
POUR BIBLIOTHEQUE ET USAGER FINAL
V 2017-11-05

 

Accordée à la bibliothèque canadienne et usager final en ayant fait la demande sur le site de Bibliopresto.ca sous réserve d’acceptations des présentes ; ci-après appelée la « VILLE », « BIBLIOTHÈQUE » ou « Compte Client »,

BIBLIOPRESTO.CA est une association à but non lucratif légalement constituée en vertu de la troisième partie de la Loi sur les compagnies (L.R.Q., chapitre C-38), ayant son siège social et une place d’affaires au 215-1453, rue Beaubien Est, Montréal (Québec), H2G 3C6 ; ci-après appelée « BIBLIOPRESTO », « BIBLIMAGS » ou « Service BIBLIMAGS ».

  1. LICENCE D’ESSAI D’ACCES ET D’UTILISATION DU SERVICE BIBLIMAGSTM

BIBLIOPRESTO accorde à la BIBLIOTHÈQUE, qui accepte, relativement au Service BIBLIMAGSTM) une licence d’essai (ou « découverte »), non transférable et non exclusive (ci-après la « Licence ») d’accès et d’utilisation du Service BIBLIMAGSTM par ses Usagers finaux pour leur usage personnel et dans le respect des Conditions d’utilisation de l’Annexe 2 des présentes, cette licence comprenant :

  • le Kiosque de presse numérique BIBLIMAGSTM, incluant toute l’offre « standard » ou « premium » de contenus numériques approuvés par les éditeurs et e/distributeurs à la BIBLIOTHÈQUE au coût annuel d’abonnement des contenus numériques, et mis à disposition par BIBLIMAGS pour prêter le contenu numérique aux Utilisateurs finaux au moyen de différents sites en ligne, tels que sans limitation : www.biblimags.magzter.com et/ou www.biblimags.ca et/ou sur des plateformes applicatives, telles que l’application « BIBLIMAGS » sur les boutiques iTunes et Google Play, et;
  • le Service de plateforme BIBLIMAGSTM propulsé par Magzter de solutions techniques sous la marque « BIBLIMAGS », incluant sans limitation : les sites en ligne www.biblimags.magzter.com, les applications « BIBLIMAGS » sur les boutiques iTunes et Google Play, l’hébergement et les solutions techniques de lecture numérique du service BIBLIMAGSTM à utiliser par la BIBLIOTHÈQUE, les éditeurs et/ou les Usagers finaux au coût annuel de plateforme, mis à disposition par BIBLIMAGS au moyen de son concédant de licence MAGZTER ; le site web administratif de la BIBLIOTHÈQUE est situé à l’adresse : www.biblimags.magzter.com.

Les actes ou usages permis ou interdits du Service BIBLIMAGSTM par la BIBLIOTHÈQUE et les Usagers finaux sont respectivement identifiés à l’article 2 et à l’Annexe 2 du présent contrat.

  1. CONDITIONS ET LIMITATIONS SPÉCIFIQUES À LA LICENCE D’ESSAI
  • La licence est gratuite pour la bibliothèque et l’usager, et valable uniquement pour un usage d’essai, qui ne doit pas être un usage prolongé ou continue.
  • La licence est d’une durée maximale de 8 mois, et se termine le 1er juillet 2018. La licence peut être retirée en tout temps par Bibliopresto ou ses concédants de licence, et ce à leur entière discrétion et sans préavis. À la suite de la fin de la licence, la BIBLIOTHÈQUE ne doit plus permettre aux Usagers finaux l’accès ou l’utilisation du contenu numérique du Service BIBLIMAGSTM, ni du Service BIBLIMAGSTM.
  • La licence permet à la bibliothèque qui y adhère d’utiliser un maximum de un (1) compte utilisateur pour chacune de ses succursales d’affaire au Service BIBLIMAGSTM, tel que décrit à l’Annexe 1. Chaque compte utilisateur peut être utilisé sur un maximum de 5 appareils/postes informatiques.
  • La licence permet à la bibliothèque de faire des démonstrations du SERVICE BIBLIMAGSTM à ses usagers, uniquement sur un maximum de 5 appareils/postes informatiques à l’intérieur des lieux physiques de la bibliothèque.
  1. CONFIDENTIALITÉ ET SÉCURITÉ

Les Conditions d’utilisation du Service BIBLIMAGSTM de l’Annexe 2 des présentes prévalent et elles s’appliquent à BIBLIOPRESTO et à la BIBLIOTHÈQUE, qui les acceptent, en matière de confidentialité et de sécurité des informations et des technologies de l’information.

En conséquence, BIBLIOPRESTO et la BIBLIOTHÈQUE s’engagent à conserver le caractère strictement confidentiel de tous les renseignements et données concernant l’autre Partie, ainsi que les renseignements confidentiels, et elles s’engagent à ne pas copier, publier ou divulguer ces renseignements ou données, ni toute interprétation ou analyse de ceux-ci à un tiers sans l’approbation écrite préalable de l’autre partie, sous réserve des dispositions de la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (L.R.Q., c. A-2.1) et dispositions équivalentes au Canada.

Les obligations de confidentialité, d’utilisation et de non‑divulgation mentionnées ci‑dessus ne s’appliquent pas à l’information confidentielle qui est ou devient légalement du domaine public, qui était auparavant connue par la partie réceptrice qui peut fournir une preuve documentaire à cet effet, qui est divulguée par un tiers légalement autorisé à le faire ou qui doit être divulguée aux termes d’une loi ou d’une réglementation pourvue que la partie réceptrice en avise la partie émettrice avant la divulgation que la partie émettrice puisse exercer tout recours approprié.

L’information confidentielle n’est pas ni ne devient du domaine public du seul fait que des éléments soient dévoilés séparément ou dans le cadre d’une divulgation de portée générale dans le domaine public.

 

ANNEXE 1

Description du Service BIBLIMAGSTM

Le Service BIBLIMAGSTM comprend :

  1. Une interface web dédiée aux Bibliothèques :
  • Elle permet notamment à la Bibliothèque de : consulter son catalogue de titres disponibles et les statistiques de lecture ; gérer son profil et paramètres de compte, le logo et message d’accueil visibles pour les Usagers finaux, fixer une limitation d’âge des contenus, gérer les identifiants de ses membres ; consulter les rapports statistiques d’usage sur lesquels sont basés les rapports financiers ; changer le mot de passe.
  • L’accès à l’interface se fait à l’adresse suivante : biblimags.magzter.com. (accès bibliothécaire)
  • La Bibliothèque peut également accéder au service en tant qu’Usager final en créant un compte directement via l’interface et les applications pour Usager final (voir point 2 ci-après).
  1. Une interface web et les applications iOS et Android pour l’Usager final :
  • Elle permet à l’Usager final de : lire en ligne ou de télécharger sur ses appareils Android et iOS le Contenu numérique qu’il pourra par la suite conserver s’il l’a téléchargé, et ce, tant qu’il restera un Usager final du Service BIBLIMAGSTM et uniquement au sein des applications « BibliMagsTM».
  • L’accès à l’interface se fait à l’adresse suivante : biblimags.magzter.com. (accès usager).
  • L’application « BibliMagsTM» pour l’Usager final est disponible sur l’App Store d’Apple et sur le Google Play de Google.
  • Les interfaces et applications sont disponibles en français et en anglais et, possiblement, dans d’autres langues dans le futur.
  • L’Usager final peut facilement accéder à un Contenu numérique dans sa langue et pour sa région (ex : Canada / en français) grâce aux filtres clairs mis en évidence dès la page d’accueil.

 

ANNEXE 2

Conditions d’utilisation du Service BIBLIMAGSTM

(Effectives au 6 octobre 2017)

BIBLIOPRESTO.ca (« BIBLIOPRESTO », « BibliMags », « nous » ou « notre ») et/ou son concédant Magzter Inc. (« Magzter »), ses autres concédants de licence et fournisseurs de services, fournit le site Web situé à www. biblimags.magzter.com et l’application « BibliMags » (l’« App ») sur iTunes Store d’Apple et Google Play Store et les versions « powered by Magzter » de ce site Web et Apps et du site www.biblimags.ca (collectivement, avec toutes les pages Web associées et les applications, le « Site »), le contenu du Site (tel que défini ci-dessous) et notre service de contenu numérique (le « Service de Contenu numérique »), ensemble le « Service BibliMagsTM » ou « Service », vous, un membre ou un représentant autorisé (« Utilisateur final ») d’une bibliothèque, d’une école ou d’une entreprise (« Institution ») souscrivant au Service BibliMagsTM, sous réserve des présentes conditions d’utilisation (les « Conditions »).

« Contenu du site » désigne tous les fichiers, textes, graphiques, métadonnées, hyperliens, interliens, moteurs de recherche, images, logiciels, illustrations, photos, animation, vidéo, audio, œuvres audiovisuelles, dessins ou logos, informations et autres travaux d’autorisation mis à votre disposition par le biais du site et/ou du Service de Contenu numérique.

VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT CES CONDITIONS, CAR VOUS ÊTES DANS L’OBLIGATION DE RESPECTER LES DISPOSITIONS DES PRÉSENTES.

CES CONDITIONS CONSTITUENT UN ACCORD JURIDIQUE ENTRE VOUS ET BIBLIMAGS. EN UTILISANT LE SERVICE, VOUS INDIQUEZ QUE VOUS AVEZ LU CES TERMES ET CONDITIONS, QUE VOUS LES COMPRENENEZ ET QUE VOUS ACCEPTEZ D’ÊTRE RÉGI PAR TOUS LES TERMES DE CES CONDITIONS. SI VOUS N’ACCEPTEZ PAS CES TERMES, VOUS DEVEZ CESSER D’UTILISER OU DE TENTER D’ACCÉDER AU SITE, AU CONTENU DU SITE ET AU SERVICE.

BIBLIMAGS SE RÉSERVE LE DROIT DE CHANGER OU DE MODIFIER CES CONDITIONS À TOUT MOMENT SANS VOUS EN AVISER – IL EST DE VOTRE RESPONSABILITÉ D’EXAMINER LES MODIFICATIONS DE CES CONDITIONS, ET VOUS ACCEPTEZ QUE VOTRE UTILISATION CONTINUE DU SITE, DU CONTENU DU SITE ET/OU DU SERVICE APRÈS L’AFFICHAGE DE CONDITIONS RÉVISÉES CONSTITUENT VOTRE ACCORD DE CES CONDITIONS RÉVISÉES. VOTRE SEUL ET EXCLUSIF DROIT EN CAS D’INSATISFACTION CONCERNANT TOUTE MODIFICATION DE CES CONDITIONS ET/OU DU SITE, DU CONTENU DU SITE ET/OU DU SERVICE EST DE NE PAS UTILISER OU CESSER D’UTILISER LE SITE, LE CONTENU DU SITE ET LE SERVICE.

 

  1. PROPRIÉTÉ ET PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
  1. Propriété

(a) Site, Contenu du Site et Service

Sauf pour les droits limités accordés dans la section II.1 (a), BibliMags et/ou son concédant Magzter et/ou ses autres concédants possèdent et/ou contrôlent tout droit, titre et intérêt (y compris sans limitation, tous les droits d’auteur) du Service BibliMagsTM. Vous acceptez et reconnaissez que vous n’acquérez aucun droit de propriété en accédant ou en utilisant le Service BibliMagsTM. Vous reconnaissez et acceptez que la modification du Contenu du Site ou l’utilisation du Contenu du Site à toutes autres fins constitue une violation des droits d’auteur et des droits de propriété de BibliMags et possiblement de tiers.

(b) Marques de commerce

« BIBLIOPRESTO », « BIBLIMAGS » et autres marques de commerce indiquées comme propriété et/ou sous droit d’auteur de BIBLIOPRESTO sont chacune des marques de commerce de BIBLIOPRESTO. « MAGZTER » et autres marques de commerce indiquées comme appartenant à Magzter sont chacune des marques de commerce de Magzter. D’autres marques commerciales utilisées ou affichées en relation avec le Service peuvent appartenir à des tiers, y compris sans limitation, les marques de commerce de l’Institution. Les marques de commerce de tiers utilisées sur le Site ou en relation avec le Service de Contenu numérique sont utilisées avec l’autorisation de leurs propriétaires de marques de commerce et tous leurs droits sont réservés. Vous n’acquérez aucun droit d’utiliser l’un des éléments mentionnés ci-dessus sans l’approbation préalable écrite de BIBLIOPRESTO ou du(des) propriétaire(s) de ces autres marques commerciales. Toute utilisation des marques de commerce de BibliMags doit s’effectuer au bénéfice unique et exclusif de BibliMags. Toute utilisation non autorisée des marques de commerce de BibliMags ou de toute autre marque de commerce est strictement interdite.

  1. Plaintes relatives au droit d’auteur

Si vous croyez que votre travail d’auteur autorisé a été copié et qu’il est rendu accessible sur le Site de manière à donner lieu à une réclamation pour violation du droit d’auteur, vous devez fournir ce qui suit à l’Agent de Réclamations :

  • Une signature électronique ou physique de la personne autorisée à agir pour le compte du titulaire de l’intérêt du droit d’auteur;
  • Une description du travail sous droit d’auteur que vous prétendez avoir été violé;
  • Une description de l’endroit où le matériel sous droit d’auteur que vous prétendez avoir été violé est situé sur le Site, y compris sans limitation, toute information, documentation ou adresse(s) web qui aiderait BIBLIOPRESTO à localiser ce matériel;
  • Votre adresse, votre numéro de téléphone et votre adresse courriel;
  • Une déclaration de votre part selon laquelle vous croyez de bonne foi que l’utilisation litigieuse n’est pas autorisée par le titulaire du droit d’auteur, son agent ou n’est pas autorisée par la loi;
  • Une déclaration faite par vous, sous peine de parjure, que les informations contenues dans votre avis sont exactes, que vous êtes le titulaire du droit d’auteur ou êtes autorisé à agir en son nom.

 

Agent de Réclamations : BIBLIOPRESTO.ca Attention de : Agent juridique

215-1453, rue Beaubien Est Montréal (Québec) H2G 3C6 Canada

T : 514-216-6557

Courriel : info@biblimags.ca

  1. SITE, CONTENU DU SITE ET SERVICE
  1. Accès et utilisation

(a) Droits accordés

Sous réserve des présentes Conditions, BIBLIOPRESTO vous accorde un droit non exclusif, personnel, non transmissible, non sous-licenciable, limité et révocable d’accéder, d’utiliser et de visualiser le Site et le Contenu du Site uniquement pour : (i) votre propre usage personnel, ou (ii) dans les locaux de votre Institution.

(b) Vérification d’identité

Votre accès et votre utilisation au Service BibliMagsTM sont assujettis à une vérification de votre autorisation par votre Institution afin d’accéder et d’utiliser le Service BibliMagsTM, que ce soit par un nom d’utilisateur distant et une identification par mot de passe, ou par des contrôles d’identification en direct.

En outre, BIBLIOPRESTO peut vous émettre (ou vous pouvez créer) un nom d’utilisateur et/ou un mot de passe pour accéder au Site. Vous devez conserver et sécuriser tout nom d’utilisateur et mot de passe ou carte d’identité qui vous permet d’accéder au Site comme étant strictement confidentiel, et vous ne devez autoriser aucune autre personne à accéder ou à utiliser tout tel nom d’utilisateur et mot de passe ou une carte d’identité.

Vous êtes responsable de toute activité liée au Service BibliMagsTM accessible ou utilisée par votre compte. Vous devez : (i) notifier immédiatement BIBLIOPRESTO conformément à la Section VI.3 de toute utilisation non autorisée de votre nom d’utilisateur, de votre mot de passe ou de votre carte d’identité ; (ii) assurez-vous de bien quitter le Site et cessez d’utiliser le Contenu du site et le Service de Contenu numérique à la fin de votre session.

Les informations sur le compte et l’historique d’utilisations sont protégées sur un serveur sécurisé et ne doivent pas être partagées avec des tiers de quelque manière que ce soit, y compris à des fins marketing et/ou de sollicitation de services.

  1. Streaming / Téléchargement du Contenu du site

(a) en général

Certains Contenus du Site peuvent être disponibles en continu (streaming) et/ou en téléchargement, tel que déterminé par BibliMags au fil du temps à sa seule discrétion. En fonction de votre situation géographique, de l’équipement que vous utilisez pour accéder au Site, de la bande passante disponible et d’autres facteurs, vous pourriez ne pas avoir accès au Contenu du Site en streaming et/ou en téléchargement.

Vous êtes responsable de tous les frais associés à la connexion au Site, y compris, sans limitation, tous les frais d’accès Internet, les coûts de réseautage et d’équipement informatique et les frais de service nécessaires pour accéder au Site.

(b) Restrictions de téléchargement

BibliMags peut, à son entière discrétion, rendre certains Contenus du Site disponibles pour votre téléchargement dans un Appareil autorisé (ce Contenu du Site, le « Contenu de téléchargement ») conformément à la présente section II.2 (b) et sous réserve du reste de ces Conditions.

Si vous choisissez de télécharger le Contenu de téléchargement, vous pouvez stocker et utiliser ce Contenu de téléchargement sur un Appareil autorisé conformément aux présentes Conditions d’utilisation et aux Règles d’utilisation applicables (telles que définies à la section II.4 (a)) pendant la période où vous êtes expressément autorisé par BibliMags à utiliser ce Contenu de téléchargement (cette période, la « Période d’utilisation »).

Sans limiter les dispositions de la Section II.3 ci-dessous, vous ne devez, à aucun moment, copier, exporter ou déplacer le Contenu de téléchargement à partir de son emplacement initialement stocké sur l’Appareil autorisé vers un emplacement différent sur cet Appareil autorisé ou tout autre appareil. Vous ne pouvez ni accéder à, ni utiliser ce Contenu de téléchargement dès lors ou après l’expiration de la Période d’utilisation, et vous reconnaissez que tout Contenu téléchargé expiré sera automatiquement supprimé de votre disque dur ou de celui de votre Institution sans autre préavis.

  1. Restrictions d’utilisation du Service BibliMagsTM

Sauf dans les cas prévus à la section II.1 (a) :

  • (i) Vous ne devez ni utiliser ni exploiter aucune partie du Service BibliMagsTM, et toute telle utilisation ou exploitation constituera un acte de violation du droit d’auteur et ;
  • (ii) Vous ne devez pas, à titre d’exemple sans limitation de portée, prendre l’une des actions suivantes sans l’autorisation préalable écrite de BIBLIOPRESTO, laquelle autorisation sera accordée à la seule discrétion de BIBLIOPRESTO :
    1. Copier, reproduire, sous-licencier, altérer, adapter, transmettre (y compris sans limitation, par le biais d’un périphérique d’enregistrement à distance), effectuer ou afficher, distribuer, personnaliser, modifier, traduire, inverser, décompiler, désassembler, créer, créer des travaux dérivés basé sur, ajouter à, supprimer du Site ou du Contenu du Site ;
    2. Vendre, louer, bailler, transférer ou autrement attribuer des droits au Service BibliMagsTM à un tiers ;
    3. Publier, lier, encadrer ou transférer toute adresse web au Site ou une partie de celui-ci ;
    4. Copier ou coller le Contenu du Site ou une partie de celui-ci vers un autre site web ou page web ;
    5. Supprimer des avis de propriété ou marques sur le Site ou le Contenu du Site ;
    6. Utiliser le Service BibliMagsTM, ou toute partie de celui-ci, dans un but qui serait illégal dans un pays ou une juridiction du monde ou à toutes fins commerciales ;
    7. Utiliser le Service BibliMagsTM en conjonction avec tout périphérique ou service conçu pour contourner les mesures technologiques employées pour contrôler l’accès, ou les droits dans, un fichier de contenu ou tout autre travail protégé par les lois sur le droit d’auteur de toute juridiction ;
    8. Utiliser le Site ou le Service de Contenu numérique pour atteindre à la vie privée ou obtenir des informations personnelles à propos de tout autre utilisateur du Site ;
    9. Utiliser le Service BibliMagsTM pour violer tout droit légal de tout tiers, y compris sans limitation, tout droit de publicité ou de confidentialité, droit d’auteur ou autre droit de propriété intellectuelle, ou prendre toute action harcelante, calomnieuse, diffamatoire, abusive, tortueuse, menaçante, nuisible ou autrement répréhensible ;
    10. Utiliser tout métatag ou tout autre « texte caché » en utilisant le nom ou les marques commerciales de BIBLIOPRESTO ;
    11. Interrompre ou tenter d’interrompre le fonctionnement du Site ou du Service de Contenu numérique de quelque manière que ce soit ; ou
    12. Autoriser les personnes non autorisées à utiliser ou accéder au Service BibliMagsTM.
  1. Autres restrictions et limitations

(a) Sécurité

Vous comprenez que la gestion des droits numériques ou d’autres technologies ou mécanismes de protection des droits d’auteur peuvent être intégrés ou associés à, ou certaines technologies et/ou règles peuvent modifier, le contenu du Site (y compris sans limitation, le contenu de téléchargement) afin de protéger les informations numériques de l’accès et l’utilisation (collectivement, les « technologies de sécurité ») et les technologies de sécurité peuvent limiter ou restreindre votre accès et utilisation du Contenu du Site conformément aux Règles d’utilisation établies par BIBLIOPRESTO et/ou son concédant de licence Magzter et/ou ses autres concédants de licence au fil du temps (« Règles d’utilisation »).

Vous acceptez de respecter ces Règles d’utilisation. Les règles d’utilisation peuvent être contrôlées et surveillées par BIBLIOPRESTO et/ou son concédant Magzter et/ou ses autres concédants de licence à des fins de conformité, et BIBLIOPRESTO se réserve le droit, à son entière discrétion, de modifier ou d’appliquer les Règles d’utilisation avec ou sans préavis à tout moment. Si vous prenez connaissance d’une utilisation non autorisée du Service BibliMagsTM par une personne ou une entité, vous devez immédiatement informer BIBLIOPRESTO et collaborer raisonnablement avec BIBLIOPRESTO pour éviter toute utilisation non autorisée.

VOUS RECONNAISSEZ QUE LES TECHNOLOGIES DE SÉCURITÉ PERMETTENT À BIBLIOPRESTO ET/OU SES CONCÉDANTS DE LICENCE, Y COMPRIS SANS LIMITATION SON CONCÉDANT MAGZTER, D’APPLIQUER CERTAINES RESTRICTIONS RELATIVES À VOTRE ACCÈS ET UTILISATION AU CONTENU DU SITE (EX. MISE EN APPLICATION DE LA PERIODE D’UTILISATION ET RESTRICTIONS CONTRE LES COPIES) ET QUE CES TECHNOLOGIES DE SÉCURITÉ PEUVENT ÊTRE UTILISÉES PAR BIBLIOPRESTO ET/OU SES CONCÉDANTS DE LICENCE AFIN D’APPLIQUER CES RESTRICTIONS.

(b) Pas de droit à un service continu

Vous reconnaissez que BIBLIOPRESTO émet une licence sur une partie ou la totalité du Contenu du Site en accord avec des tiers et que BIBLIOPRESTO et ses fournisseurs de services administrent constamment le Site, y compris sans limitation, pour se conformer aux Règles d’utilisation.

BIBLIOPRESTO peut ajouter, supprimer, enlever, modifier, désactiver, suspendre ou restreindre tout ou partie du Site, du Contenu du Site et/ou du Service de Contenu numérique à son entière discrétion sans préavis et vous reconnaissez que, à la suite de telles actions : (i) vous pouvez être amené à ne plus pouvoir utiliser le Site, le Contenu du Site et/ou le Service de Contenu numérique dans la même mesure, ou du tout, comme avant de telles actions, et (ii) que BIBLIOPRESTO n’est pas responsable envers vous ou toute tierce partie dans ce cas.

En aucun cas, BIBLIOPRESTO ne sera responsable de l’ajout, la suppression, le retrait, la modification, la désactivation, la suspension ou la restriction de l’accès ou l’utilisation de tout ou partie du Site, du Contenu du Site et/ou du Service.

(c) Logiciels

Dans le cadre du Service de Contenu numérique, afin d’accéder au Site et/ou au Contenu du Site maintenant ou à l’avenir, vous devrez peut-être télécharger, installer et exécuter certains logiciels, et leurs mises à jour et mises à niveau, détenues ou contrôlées par BIBLIOPRESTO et/ou ses concédants, y compris sans limitation, son concédant Magzter et/ou ses fournisseurs de services. Ces logiciels sont régis par le logiciel d’accompagnement ou le contrat de licence d’utilisateur final, et vous devez respecter ses termes et conditions, dont les Conditions incorporées ici à titre de référence.

  1. Restrictions d’âge

Certains des Contenus du Site ne sont appropriés que pour les personnes âgées de plus de dix-huit (18) ans (« Contenu restreint par l’âge »). Les personnes âgées de moins de 18 ans ou tout autre âge requis dans votre juridiction sont appelées « mineurs ». Tout le Contenu du Site ne convient pas pour tous les groupes d’âge. L’accès au Site n’est pas limité par l’âge ; la surveillance de l’utilisation par un mineur du Service BibliMagsTM incombe au parent/tuteur.

3. LIENS, COMMUNICATIONS DE/VERS DES TIERCES PARTIES

  1. Liens vers le Site

Vous ne pouvez pas lier le Site à un site web pornographique, obscène, profane, diffamatoire, calomnieux, menaçant, illégal ou autre site web ou matériel qui pourrait constituer ou encourager un comportement illégal qui serait considéré comme une infraction pénale, donnerait lieu à une responsabilité civile ou autrement violerait toute loi ou règlement.

Nonobstant le fait que BIBLIOPRESTO, ou des tierces parties impliquées dans la création, la production ou la livraison du Site, peuvent surveiller ou examiner les liens vers le Site, BIBLIOPRESTO et ces tierces parties n’assument aucune responsabilité découlant de leur contenu.

  1. Liens vers des sites tiers

Bien que le Site puisse lier à d’autres sites web (« Sites externes »), BIBLIOPRESTO ou ses concédants, y compris sans limitation Magzter, n’implique, directement ou indirectement, aucune approbation, association, parrainage, endossement ou affiliation avec un Site externe, à moins que ce ne soit spécifiquement mentionné dans les présentes.

En entrant sur le Site, vous reconnaissez et acceptez que BIBLIOPRESTO n’a pas examiné les Sites externes et n’est pas responsable du contenu présent sur un Site externe. Votre accès et votre utilisation d’un Site externe sont à vos seuls risques.

  1. Commentaires de tiers

Le Site peut contenir des informations ou des publicités pour des tiers. BIBLIOPRESTO, ses concédants, y compris sans limitation Magzter, nie expressément toute approbation, parrainage, endossement ou accord avec toute communication de tiers mise à disposition via le Site. BIBLIOPRESTO ne sera pas considéré comme ayant examiné, révisé, filtré ni approuvé une telle communication de tiers.

    1. DÉCLARATIONS
  1. Transmission d’information

Comme pour toute interaction en ligne et communication électronique, il existe un risque inhérent à la transmission de toute information via Internet. BIBLIOPRESTO ne garantit et ne peut pas garantir que le système de BIBLIOPRESTO ou de ses concédants, y compris notamment Magzter, ou son(ses) fournisseur(s) de services sont ou seront exempts de pirates informatiques ou de virus ou que les informations fournies par vous ou par d’autres utilisateurs à BIBLIOPRESTO ne seront pas volé ou autrement obtenu subrepticement.

BIBLIOPRESTO prendra toutes les mesures raisonnables pour assurer la sécurité des informations de l’utilisateur.

BIBLIOPRESTO n’est pas responsable envers vous ou un tiers pour toute infection ou contamination de votre système ou des retards, des inexactitudes, des erreurs ou des omissions découlant de votre accès ou de votre utilisation au Service BibliMagsTM. Vous reconnaissez et comprenez que ce risque est inhérent à l’interaction avec tout site web, contenu ou service, y compris sans limitation, le Site, le Contenu du Site et le Service de Contenu numérique, et vous assumez toute responsabilité pour tout dommage, danger ou préjudice qui résulterait d’une telle violation de sécurité.

BIBLIOPRESTO décline expressément toute responsabilité en la matière.

En outre, vous acceptez d’être responsable de l’obtention et de l’entretien de tout téléphone, matériel informatique et autres équipements nécessaires à l’accès et à l’utilisation du Service BibliMagsTM et vous êtes responsable de tous les frais y afférents.

  1. Nature des services

(a) Information et données

BIBLIOPRESTO offre un accès au Service BibliMagsTM à des fins de divertissement personnel uniquement. BIBLIOPRESTO ou ses concédants, y compris sans limitation Magzter, ne garantit pas la véracité ou la validité des informations contenues sur le Site.

Vous reconnaissez et comprenez la possibilité d’erreurs humaines ou mécaniques, d’erreurs ou omissions dans les données ou les informations fournies, des retards ou des interruptions de données ou de flux d’information de quelque cause que ce soit, ainsi que d’autres facteurs.

Vous reconnaissez et acceptez également que BIBLIOPRESTO ou ses concédants de licence, y compris sans limitation Magzter, ne soient pas responsables des erreurs ou des omissions tirés des informations contenues ou accessibles via le Service BibliMagsTM.

(b) Matériel répréhensible

Vous comprenez que, en utilisant le Service BibliMagsTM, vous pouvez retrouver du contenu jugé offensant, indécent ou répréhensible, lequel contenu peut ou non être identifié comme tel. Vous acceptez d’utiliser le Site, le Contenu du Site et le Service à vos propres risques et que BIBLIOPRESTO ou ses concédants, y compris sans limitation Magzter, ne sont pas responsables pour le type de contenu auquel vous pouvez accéder, y compris sans limitation, le contenu que vous pourriez trouver offensant, indécent ou répréhensible.

  1. EXCLUSION DE GARANTIES

LE SERVICE BIBLIMAGSTM EST FOURNI SUR UNE BASE « EN L’ÉTAT », « TEL QUE DISPONIBLE » ET « AVEC TOUTES LES DÉFAILLANCES ».

SUJET AUX DISPOSITIONS DE LA SECTION V.2, BIBLIOPRESTO, SON (SES) FOURNISSEUR DE SERVICE(S), SON CONCÉDANT MAGZTER ET SES AUTRES CONCÉDANTS DE LICENCE NE FONT AUCUNE REPRÉSENTATION OU GARANTIE D’AUCUNE SORTE, EXPRESSE OU IMPLICITE, Y COMPRIS SANS LIMITATION, (I) DES REPRÉSENTIONS OU GARANTIES DE TITRE, DE QUALITÉ MARCHANDE, DE NON-CONTREFAÇON OU D’ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER, CONCERNANT LE SITE, LE CONTENU DU SITE, LE SERVICE, TOUTES MARCHANDISES OU SERVICES VENDUS PAR LE SITE OU LE CONTENU DE TOUT SITE DE TIERS QUI POURRAIT ÊTRE LIÉS AU SITE ET (II) TOUTE REPRÉSENTATION OU GARANTIE QUE LE SITE SERA ININTERROMPU OU EXEMPT D’ERREURS, DE VIRUS OU DE VIOLATIONS DE SECURITÉ. LE CONTENU DU SITE ET TOUTES LES INFORMATIONS CONTENUES SUR LE SITE NE SONT PAS GARANTIS D’ÊTRE PRÉCIS, À TEMPS OU VERIFIÉS.

VOUS ACCEPTEZ EXPRESSÉMENT QUE TOUS LES RISQUES CONCERNANT LA QUALITÉ ET LA PERFORMANCE DU SITE ET DU SERVICE, ET L’EXACTITUDE OU L’INTÉGRALITÉ DU CONTENU DU SITE OU DES INFORMATIONS FOURNIS DISPONIBLES VIA LE SITE OU LE SERVICE, EST ASSUMÉ PAR VOUS SEUL.

  1. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ
  1. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

EN AUCUN CAS BIBLIOPRESTO, SON(SES) FOURNISSEUR(S) DE SERVICES OU SON CONCÉDANT MAGZTER OU SES AUTRES CONCÉDANTS NE SONT RESPONSABLES (QUE CE SOIT EN CAS DE POURSUITE POUR NEGLIGENCE, DE CONTRAT OU TORT OU SUR LA BASE D’UNE GARANTIE OU AUTREMENT) POUR PERTE DE GAINS OU DE REVENUS, DE PERTE OU INEXACTITUDE DE DONNÉES, OU TOUS DOMMAGES DIRECTS, INDIRECTS, ACCESSOIRES, SPÉCIAUX, PUNITIFS OU CONSÉCUTIFS ENGAGÉS PAR VOUS OU TOUT TIERS, ET CE MÊME SI BIBLIOPRESTO, SES FOURNISSEURS DE SERVICES, SON CONCÉDANT MAGZTER ET/OU SES AUTRES CONCÉDANTS DE LICENCES AURAIENT ÉTÉ AVISÉS DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES.

  1. AUTRES LIMITATIONS

SANS RENONCIER À LA SECTION VI.4, CHACUN DE BIBLIOPRESTO ET DE VOUS RECONNAISSEZ QUE CERTAINES JURIDICTIONS NE PERMETTENT PAS D’EXCLUSIONS DE GARANTIES IMPLICITES OU DE LIMITES DE RESPONSABILITÉ POUR CERTAINS TYPES DE DOMMAGES. DANS CES JURIDICTIONS, LA RESPONSABILITÉ DE BIBLIOPRESTO, DE SON(SES) FOURNISSEUR(S) DE SERVICES ET/OU DE SON CONCÉDANT DE LICENCES MAGZTER ET/OU DE SES AUTRES CONCÉDANTS DE LICENCES, EST LIMITÉE DANS LA PLUS GRANDE MESURE PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE.

RIEN DE CE QUI EST CONTENU DANS CES TERMES ET CONDITIONS NE LIMITE OU N’EXCLUT OU NE PORTE À LIMITER OU EXCLURE TOUTE RESPONSABILITÉ OÙ CETTE LIMITATION OU EXCLUSION EST NULLE OU INAPPLICABLE OU AUTREMENT NON AUTORISÉE EN VERTU DE LA LOI APPLICABLE.

  1. CONDITIONS GÉNÉRALES
  1. Résiliation

Si vous deviez enfreindre une partie des présentes Conditions, en plus de tout autre droit des parties énoncé aux présentes, BIBLIOPRESTO peut, à son entière discrétion, restreindre, suspendre ou résilier votre accès au Service BibliMagsTM, en totalité ou en partie et sans préavis, même si votre Institution continue d’offrir l’accès au Service BibliMagsTM à ses autres membres ou représentants.

Si BIBLIOPRESTO met fin à votre accès au Service BibliMagsTM en raison d’une violation de toute partie des présentes Conditions, BIBLIOPRESTO se réserve le droit de refuser de vous fournir d’autres services à l’avenir, même si votre Institution s’abonne à ces services et offre les avantages de tels souscriptions à ses autres membres ou représentants.

Pour éviter tout doute concernant toute restriction, suspension ou résiliation, les droits qui vous sont accordés en vertu de la section II.1 (a) seront résiliés immédiatement (dans le cas d’une restriction, dans l’étendue de cette restriction). Nonobstant toute restriction, suspension ou résiliation, les dispositions énoncées aux sections I.1, III, IV, V et VI demeurent en vigueur et restent effectives indéfiniment.

  1. Indemnisation

Vous acceptez, par la présente, d’indemniser, défendre et dégager BIBLIOPRESTO de toute responsabilité, son(ses) fournisseur(s) de services et son concédant Magzter et ses autres concédants de licence et leurs dirigeants, administrateurs, agents et employés respectifs (collectivement, les « Parties Indemnisées ») de et contre toute responsabilité et frais (y compris sans limitation, les honoraires d’avocat) engagés par ces Parties Indemnisées dans le cadre de votre utilisation du Service BibliMagsTM, y compris sans limitation, en ce qui concerne toute réclamation découlant de toute violation ou violation présumée de l’une de vos obligations énoncées aux présentes.

Vous devrez coopérer totalement, autant que cela sera raisonnablement requis, dans la défense de toute réclamation. Les Parties Indemnisées se réservent le droit, à leurs frais, d’assumer la défense exclusive et le contrôle de toute affaire autrement assujettie à l’indemnisation par vous et vous ne devez en aucun cas régler une affaire sans le consentement écrit des Parties Indemnisées.

  1. Avis

Les avis de BIBLIOPRESTO peuvent être donnés au moyen d’une publication générale sur le Site ou en vous contactant à l’adresse, au numéro de téléphone ou à l’adresse courriel que vous avez fournie à BIBLIOPRESTO, le cas échéant.

Tous les avis de votre part à BIBLIOPRESTO (y compris sans limitation, les questions, les plaintes, les avis légaux ou les plaintes relatives au droit d’auteur) doivent être envoyés (i) par coursier ou courrier première classe à l’adresse indiquée ci-dessous ou (ii) par courriel (dans chaque cas avec confirmation expresse de réception par écrit de BIBLIOPRESTO) à l’adresse courriel indiquée ci-dessous :

BIBLIOPRESTO.ca

215-1453, rue Beaubien Est

Montréal (Québec) H2G 3C6 Canada

T: 514-216-6557

Courriel : info@biblimags.ca

  1. Droit applicable

Ces Conditions seront régies par les lois de la province de Québec au Canada, sans égard aux principes de conflits de lois.

Vous acceptez expressément de vous soumettre à la juridiction personnelle exclusive des tribunaux provinciaux et fédéraux siégeant dans la province de Québec afin de résoudre tout litige relatif à votre accès ou à votre utilisation du Service BibliMagsTM.

BIBLIOPRESTO peut demander une injonction ou tout autre moyen de réparation approprié dans un tribunal provincial ou fédéral dans la province de Québec, et vous consentez à la compétence exclusive et au lieu de ces tribunaux.

Vous acceptez de ne pas affirmer, dans le cadre d’un tel différend, en tant que défense ou autrement, que vous n’êtes pas personnellement soumis à la juridiction d’un tel tribunal, que toute réclamation correspondante soit présentée dans un tribunal inconvenant ou analogue, que le lieu de la réclamation soit inapproprié ou que ces Conditions ou le sujet concerné ne puisse être exécutés dans un tel tribunal.

Toute assignation, ordre de présentation, bref, jugement, décret ou tout autre processus délivré par un tel tribunal, peut vous être signifié à l’adresse que vous avez fournie à BIBLIOPRESTO ou personnellement à l’extérieur de la province de Québec et, lorsque vous y êtes signifié, vous serez soumis à la compétence d’une telle cour comme si elle avait été signifiée dans la province de Québec.

Aucun logiciel du Site, du Contenu du Site ou du Service ne peut être téléchargé, exporté ou réexporté par vous dans (ou à un ressortissant ou à un résident de) des pays soumis à des restrictions d’exportation au Canada et/ou aux États-Unis.

  1. Relations entre les parties

Ces conditions ne doivent pas être interprétées comme créant un partenariat, une coentreprise, une agence ou une autre relation juridique entre BIBLIOPRESTO et vous.

Chacun des concédants de licence de BIBLIOPRESTO, y compris le concédant de licence Magzter, les mandataires et les fournisseurs de contenu, ainsi que leurs successeurs et ayants droit respectifs, est un tiers bénéficiaire prévu des présentes Conditions et a le droit de faire respecter toutes les obligations, restrictions et/ou autres termes et conditions qui vous sont imposées en vertu des présentes Conditions, dans la même mesure que si ce donneur de licence ou mandataire ou fournisseur de contenu était partie aux présentes Conditions.

Les présentes Conditions sont pleinement exécutoires à tous égards, en droit ou en équité, par chacun de ces concédants ou mandataires ou fournisseurs de contenu en tant que tiers bénéficiaire visé aux présentes.

  1. Divisibilité

Dans la mesure du possible, chaque disposition des présentes Conditions doit être interprétée de manière à être effective et valide en vertu de la loi applicable, mais si une disposition des présentes Conditions est interdite ou invalide en vertu de la loi applicable, ces dispositions ne seront effectives que selon l’étendue de cette interdiction ou invalidité, sans invalider le reste de cette disposition ou les dispositions restantes des présentes Conditions.

Ces Conditions expriment l’accord entier entre vous et BIBLIOPRESTO et priment et remplacent tous les accords antérieurs et actuels entre vous et BIBLIOPRESTO en ce qui concerne le sujet des présentes.

En outre, ces Conditions régissent votre utilisation du Service BibliMagsTM pour tout type d’abonnement obtenu par votre Institution. Tout défaut d’exercice ou de retard dans l’exercice de tout droit, pouvoir ou privilège accordé en vertu des présentes Conditions ne devra pas être interprété comme une renonciation par BIBLIOPRESTO et ses concédants et fournisseurs de services de ce droit, pouvoir ou privilège et ne devra pas empêcher l’exercice ultérieur ou l’exercice de tout autre droit, pouvoir ou privilège par BIBLIOPRESTO et ses concédants et fournisseurs de services.

  1. Accord écrit

Ces Conditions constituent un accord écrit exécutoire entre vous et BIBLIOPRESTO.

Une version imprimée de ces Conditions et de tout avis donné sous forme électronique liée à cet accord sera admise dans les procédures judiciaires ou administratives dans la même mesure et sous réserve des mêmes restrictions que d’autres contrats commerciaux, documents ou actes générés et conservés à l’origine sous forme imprimée.

Vous renoncez à toutes les défenses que vous pourriez avoir sur la base du formulaire électronique des présentes Conditions et de l’absence de signature par les parties pour exécuter ces Conditions.

  1. Injonction

Vous acceptez qu’une violation de l’un quelconque des termes et conditions de ces Conditions peut entraîner des dommages irréparables et des dommages importants à BIBLIOPRESTO, ce qui peut être difficile à déterminer.

En conséquence, vous convenez que BIBLIOPRESTO aura droit à un redressement équitable, y compris sans limitation, une injonction immédiate interdisant toute nouvelle violation, en plus de tous les autres recours disponibles pour BIBLIOPRESTO en droit ou en équité.

  1. Aucun jugement par jury

Vous renoncez vos droits à un procès par jury pour tout procès avec BIBLIOPRESTO ses concédants de licences et ses fournisseurs de services.

 

Aller vers l’Offre Découverte

Inscrivez-vous à l'infolettre!

 

Et recevez des nouvelles
de vos magazines préférés
et de votre bibliothèque locale : )

Envoyé!

Vous êtes inscrit à l'infolettre BibliMags